Conditions générales de recouvrement des factures
Le Centre Médical Saint-Antoine facturent les prestations conformément à la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et ses arrêtés d’exécution. Il appartient au patient de signaler toute modification de ses coordonnées administratives (adresse, mutuelle…)
Conditions de paiement :
Les factures sont payables à l’échéance, avec les références mentionnées sur la facture. À défaut de paiement à la date d’échéance, la comptabilité enverront une mise en demeure qui prendra la forme d’un premier rappel gratuit afin de payer dans les 18 jours calendriers de la date d’envoi du rappel.
Par ailleurs, le non-paiement du montant total dû entraînera un deuxième rappel pour lequel le montant dû sera augmenté de plein droit :
- d’un intérêt de retard égal à l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’art. 5 al. 2 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (calculé sur la somme restant à payer) ; et
- d’une indemnité forfaitaire de minimum 20€ pouvant être majoré jusqu’à 2000€ en fonction du montant restant dû tel que spécifié dans l'article XIX.4.2° de la loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX "Dettes de consommation" dans le Code de droit économique.
Toute facture impayée au bout des 2 rappels donnera lieu à un recouvrement par voie judiciaire.
Pour la facture transmise à l’étude d’huissier pour le recouvrement, celle-ci reste la principale interlocutrice jusqu’au paiement définitive de la facture et des frais de recouvrement.
A votre demande, vous pouvez obtenir les pièces justificatives du montant facturé. Vous pouvez également demander un plan de paiement avec des mensualités raisonnables que vous vous engagerez à respecter sous peine de recevoir un rappel avec majoration du solde restant dû selon les conditions renseignées ci-dessus.
Si la comptabilité doit rembourser un montant dû en faveur du patient, ce dernier doit adresser une mise en demeure, envoyée sur un support durable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la prise de connaissance du manquement. Si le manquement n'a pas été corrigé dans un délai de 30 jours calendaires, le patient a droit à une indemnité forfaitaire. Lorsque les dommages sont appréciables en argent, ils s'élèvent à 10 % du montant appréciable en argent, avec un minimum de 25 € et un maximum de 75 €. Lorsque les dommages ne sont pas appréciables en argent, le montant forfaitaire des dommages s’élève à 25 €.
Sauf prise en charge acceptée par la comptabilité, il appartient au patient de régler la facture et de la transmettre pour récupération à l’organisme concerné. Le patient reste donc débiteur jusqu’au règlement complet de la facture.
Frais Divers :
La comptabilité se réservent le droit de réclamer des frais de pénalités pouvant aller de 20 à 150€ au patient qui n’annule pas au minimum 24h à l’avance toute visite planifiée au Centre Médical Saint-Antoine.
Sauf accord préalable et écrit du service comptabilité, les frais bancaires seront à charge exclusive du patient.
Réclamations :
Une réclamation peut être introduite par écrit dans les 8 jours ouvrables à compter de la réception de la facture. Elle doit impérativement mentionner les références de la facture contestée et le numéro d’identification du patient. Elle doit également être accompagnée des pièces justificatives appuyant l’objet de la réclamation.
Ces réclamations doivent être adressées par écrit au service Comptabilité ou Direction à l'adresse du Centre Médical Saint-Antoine soit :
Centre Médical Saint-Antoine
Comptabilité / Direction
Avenue Victor Jacobs 8-10
B-1040 Etterbeek
Juridiction compétente :
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
Traitement des données à caractère personnel et vie privée :
En vertu du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Centre Médical Saint-Antoine, rappellent par la présente au patient que certaines données à caractère personnel sont récoltées et traitées/utilisées conformément à ses missions de soins au patient, recherche et enseignement.
Le patient peut obtenir la modification, la rectification ou la suppression des données récoltées. Il doit en faire la demande par écrit, datée et signée, au responsable du traitement.